N-3, r. 9 - Règlement sur la formation continue obligatoire des notaires

Article 7 Versions de la disposition

2012-09-01

7. Pour obtenir la reconnaissance d’une activité de formation continue qui n’est pas visée par une liste dressée par le Conseil d’administration préalablement à sa tenue, le notaire doit transmettre au secrétaire de l’Ordre une demande écrite au moins 60 jours avant le début de l’activité.

Pour obtenir la reconnaissance d’une activité de formation continue déjà suivie qui n’est pas visée par une liste dressée par le Conseil d’administration, le notaire doit transmettre au secrétaire une demande au plus tard le 30 avril de chaque année pour toute activité complétée au cours de la période du 1er avril au 31 mars précédente.

Cette demande doit contenir les renseignements pertinents dont les suivants:

1°  une description de l’activité de formation;

2°  la durée de l’activité;

3°  le nom et les coordonnées du formateur, de l’organisme, de l’établissement d’enseignement ou de l’institution spécialisée qui a offert l’activité.

La demande doit être accompagnée de la confirmation d’inscription et, s’il en est, de l’attestation de participation ou de réussite, ou du relevé de notes remis à la suite de la formation.

Décision 08-02-18, a. 7.